Droit de Rétractation

RETOURS

- Retour de commande - Droit de rétractation

En application de la loi Consommation, dite loi Hamon, entrée en vigueur le 1 Juillet 2016, le délai de rétractation est de 14 jours.

Vous devez nous tenir informé de votre souhait de vous rétracter sous 14 jours par écrit soit par le biais du formulaire en bas de page « Droit de rétractation » du site internet, soit par courriel à mon-opticien@orange.fr ou par courrier à JCCM – 75 route de Rouen – 80480 Salouël en précisant vos coordonnés et numéro de commande. En application de article L221-21 du code de la consommation, le consommateur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Dès réception de votre souhait de rétractation, vous avez 14 jours pour effectuer votre retour de commande au magasin.

Les frais de retour sont remboursés dans la limite de la somme facturée correspondant au mode d’envoi que vous avez sélectionnez lors de votre commande .

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les équipements personnalisés (lunettes en verres correcteurs), également pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent faire l’objet d’un retour de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article 221-28 du code de la consommation)

Le remboursement est dû par JCCM SARL dès réception du retour, le remboursement se fera par le biais de votre moyen de paiement sous 14 jours (y compris les frais de livraison qui vous ont été facturé lors de votre commande)

Les modalités d'exercice du droit de rétractation se conforment aux articles L.121-17, L.121-21 et L121-21-8 du code de la consommation

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.  Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne pourront pas être repris.

 

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Les données recueillies sont uniquement destinées à notre société aux fins d’un usage interne et ne seront jamais retransmises à des tiers non autorisés. Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi 78-17 modifiée ,vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Pour exercer celui-ci, veuillez nous contacter à l’aide du formulaire ci-dessus.

 

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